CONDITIONS GENERALES D'ADHESION, D'UTILISATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
La Fédération nationale des Guides Interprètes et Conférenciers (ci-après la « FNGIC »), est une association ayant pour objet de resserrer les liens entre les professionnels qualifiés pour effectuer des visites guidées et/ou des conférences dans le champ de la culture et du patrimoine, de les représenter au plan national, de procéder à la défense de leurs droits et d'assurer leur promotion sociale, matérielle et morale.
1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante :
« Adhérent » désigne la personne physique ou morale qui adhère à l'association, à des fins professionnelles, et s'engage selon les termes et conditions du règlement intérieur, des statuts, et des présentes.
« Compte » désigne l'espace accessible depuis le Site, que tout Adhérent (à l'exception des membres actifs individuels issus des associations adhérentes et des membres bienfaiteurs) peut créer, et à partir duquel il peut mettre en ligne un profil public, des visites, s'inscrire et accéder aux formations, accéder aux documents mis à disposition par la FNGIC, accéder à ses reçus de paiement et gérer son adhésion. Tout Compte doit être accepté par la FNGIC, qui vérifie que l'inscription est bien effectuée au nom d'un Adhérent.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'adhésion, d'utilisation et de prestations de service, ainsi que leurs annexes, et en particulier la Charte de bonne conduite.
« Contenus Adhérent » désigne les éléments éventuellement fournis par l'Adhérent afin de figurer sur le Site, et en particulier sa présentation, ses marques, logos, prestations, données, textes, images, infographies, vidéos, etc..
« Données personnelles » désigne tous types d'information, de données et/ou de contenus, collectés et traités par la FNGIC dans le cadre de l'adhésion et de l'utilisation des Services délivrés sur le Site, hébergés par son prestataire d'hébergement, telles que définies par l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
« Prestations de formation » désigne les prestations d'animation d'ateliers, formations et mentorat, proposées par la FNGIC.
« Services » : ensemble des services proposés par la FNGIC sur le Site aux Adhérents disposant d'un Compte, et notamment l'inscription et l'accès aux Prestations de formation, la mise en ligne d'un profil public et de visites, l'accès aux documents mis à disposition par la FNGIC, aux reçus de paiement et la gestion de son adhésion par l'Adhérent.
« Site » désigne le site Internet accessible à l'adresse www.fngic.fr, propriété de et exploité par la FNGIC, selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent « Contrat » comprend les présentes Conditions Générales et la Charte de bonne conduite, ainsi que le Règlement intérieur.
3. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En adhérant à la FNGIC, l'Adhérant accepte entièrement et sans réserves le Contrat, dont il déclare avoir pris connaissance, et reconnaît avoir la capacité et le pouvoir de souscrire au bulletin d'adhésion et de respecter le Contrat.
L'acceptation du Contrat par un des préposés ou collaborateurs de l'Adhérent personne morale est réputée faite au nom et pour le compte dudit Adhérent par une personne dûment habilitée.
Les présentes Conditions générales fixent les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la FNGIC et des Adhérents concernant les Services fournis par la FNGIC sur le Site aux Adhérents disposant d'un Compte.
La FNGIC se réserve le droit de modifier les présentes, en tout ou partie, selon l'évolution technique du Site, de ses offres de Services, ou en raison de l'évolution de la législation. L'Adhérent sera alors informé de la mise à jour des présentes Conditions Générales, dont la nouvelle version lui sera communiquée par email, devra être validée lors de la nouvelle connexion à son Compte et qui sera applicable immédiatement.
L'accès et l'utilisation du Site seront soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
D'une manière générale, il appartient à l'Adhérent de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales accessibles sur le Site.
4. MODALITES D'ADHESION A LA FNGIC ET DE LA CREATION DE COMPTE
La personne physique ou morale qui souhaite devenir Adhérent à la FNGIC, et répondant aux conditions exposées dans le règlement intérieur et les statuts, a la faculté d'adhérer selon les termes ci-après exposés.
L'Adhésion est personnelle, non-transférable d'une quelconque façon et à quiconque.
Le montant de la cotisation annuelle est indiqué sur l'espace de paiement du Compte, en euros. Ce montant doit être payé immédiatement et en une seule fois, par chèque, virement bancaire, prélèvement bancaire ou paiement en carte bleue.
Dans l'hypothèse où la cotisation d'adhésion n'était pas versée, l'Adhérent ne bénéficiera pas de l'accès aux Services, et son accès sera limité à ses reçus pour les paiements effectués, à ses données administratives, et aux paiements.
Le montant de la cotisation n'inclut pas le prix de Services complémentaires tels que les Prestations de formation payantes. Afin de pouvoir bénéficier de ces Services, l'Adhérent devra effectuer les paiements dûs à la FNGIC dans le délai et par les moyens de paiement indiqués par la FNGIC pour bénéficier de l'accès au Service concerné.
En adhérant à la FNGIC, l'Adhérent membre actif individuel doit se créer un Compte sur le Site.
Pour créer un Compte, l'Adhérent doit respecter les étapes suivantes :
- se rendre à la rubrique « Inscription » sur le Site
- compléter le formulaire prévu en indiquant ses noms et prénom (le cas échéant, nom de la personne morale), coordonnées postales, un numéro de téléphone, une adresse mail, son statut juridique et numéro de SIRET, et pour les membres actifs individuels et membres actifs issus des associations par langue, le type de carte de guide qu'il détient, l'année de son obtention, l'intitulé et l'année d'obtention de son diplôme de guide-conférencier, l'établissement d'obtention du diplôme, son département et ses langues d'activité, et joindre une version scannée de sa carte de guide montrant clairement son visage ;
- choisir et confirmer un identifiant (lequel sera l'identifiant de son profil public et peut être un pseudonyme) et un mot de passe d'accès ;
- consulter et accepter le présent Contrat en cochant la case [Conditions générales de Ventes de la FNGIC] prévue à cet effet ;
- valider la création de Compte en cliquant sur « S'enregistrer ».
La FNGIC valide les créations de Comptes et vérifie que l'utilisateur est bien Adhérent et/ou agit pour le compte d'un Adhérent, et que l'identité renseignée correspond bien à celle indiquée sur la carte professionnelle.
Une fois la création de Compte validée par la FNGIC, l'Adhérent peut payer son adhésion, puis accéder aux Services et s'inscrire à la newsletter.
Pour accéder à son Compte, l'Adhérent pourra se connecter en utilisant l'identifiant et le mot de passe associés au Compte.
L'Adhérent pourra renouveler son adhésion selon les modalités ci-après.
A compter du 1er janvier de l'année en cours, et jusqu'au renouvellement de l'adhésion, l'accès de l'Adhérent aux Services est suspendu. Son accès sera alors limité à ses reçus pour les paiements effectués, à ses données administratives, et aux paiements. L'envoi de la newsletter sera également suspendu.
L'Adhérent a la faculté de souscrire au prélèvement automatique pour le prélèvement du renouvellement de son adhésion. Dans ce cas, il recevra un email dans un délai de 7 jours avant le prélèvement lui indiquant la date et le montant du prélèvement.
A défaut d'adhésion au prélèvement automatique, le règlement de la cotisation annuelle devra se faire via le Compte de l'Adhérent.
L'Adhérent accepte de fournir et de maintenir les informations et Données personnelles les concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de la FNGIC ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'accéder au Site du fait d'une information ou Donnée personnelle erronée ou incomplète. A ce titre, l'Adhérent peut à tout moment modifier ses informations, Données personnelles et mot de passe directement depuis le Compte.
Les identifiants et mots de passe sont placés sous l'entière et unique responsabilité de l'Adhérent. Celui-ci s'engage à prendre toutes mesures utiles pour garantir leur sécurité et confidentialité. Il est ainsi seul responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe, tels que les accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par un manquement à la confidentialité des identifiants et/ou mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse des identifiants et/ou mots de passe, l'Adhérent s'engage à en avertir immédiatement la FNGIC, et à modifier son mot de passe dans les plus brefs délais, soit en suivant la procédure idoine accessible sur son Compte, soit en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L'Adhérent est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
L'Adhérent s'interdit de transférer, louer, vendre, rendre accessible ou concéder à des tiers tout ou partie de l'accès à son Compte, ainsi qu'aux informations qui y figurent et/ou y sont partagées.
En aucun cas la FNGIC ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l'oubli des éléments d'authentification de l'utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L'utilisateur est seul responsable de l'accès et l'utilisation du Site avec ses éléments d'authentification.
5. MODALITES D'ACCES AU SITE
5.1 Equipement
L'accès au Site nécessite de disposer d'un matériel informatique (notamment ordinateur ou tablette) et d'une connexion internet haut débit. Tous les coûts afférents à l'accès au Site et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
5.2 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou un d'un évènement hors du contrôle de la FNGIC et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La FNGIC n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du Site ou de ses contenus. La FNGIC se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l'accès à tout ou partie du Site, notamment en raison de contraintes d'ordre juridique ou technique.
L'Adhérent reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu'elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
6. UTILISATION DU SITE
6.1 Accès aux Services
Le Site mis à disposition par la FNGIC a pour objet :
- D'informer sur la FNGIC, ses missions, les conditions d'adhésion, informer le public sur des Adhérents et des visites organisées par des Adhérents ;
- Pour les Adhérents disposant d'un Compte : donner accès aux Services.
L'Adhérent disposant d'un Compte pourra accéder à tout ou partie des Services suivants :
- L'inscription et l'accès aux Prestations de formation ;
- La mise en ligne d'un profil public ;
- La mise en ligne d'informations sur les visites proposées par l'Adhérent ;
- L'accès aux documents mis à disposition par la FNGIC ;
- L'accès aux reçus de paiement ;
- La gestion de l'adhésion.
Compte tenu de la nature et de la finalité du Site, l'utilisateur se connectant à un Compte d'Adhérent garantit agir pour l'Adhérent, dont il est le préposé, et pour lequel l'Adhérent se porte fort, s'engage à utiliser le Compte dans un cadre strictement professionnel, conformément aux présentes, dans le respect des lois et réglementations applicables et de la Charte de bonne conduite, disponible en annexe des présentes.
La FNGIC pourra suspendre ou supprimer l'accès de l'Adhérent à son Compte en cas de non-respect des règles d'utilisation, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'elle pourrait solliciter.
En cas de perte de la qualité de d'Adhérent, quelle qu'en soit la cause, le Compte sera bloqué.
6.2 Responsabilité de la FNGIC en tant qu'hébergeur de contenu
Chaque utilisateur agissant en qualité ou pour le compte d'un Adhérent agit en tant qu'éditeur, au sens de l'article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). En qualité d'éditeur, il demeure seul responsable du contenu publié via le Site, par quelque moyen que ce soit, dans le respect des présentes et de la Charte de bonne conduite en annexe, FNGIC étant uniquement un intermédiaire.
A ce titre, il est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du Site, et reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d'un autre utilisateur ou d'un tiers, relativement au contenu publié.
Tout signalement fera l'objet d'une investigation et, le cas échéant, d'une confrontation organisée par la FNGIC. Dans l'attente de l'investigation, l'accès au contenu, voire l'accès au Compte de l'Adhérent pourra être suspendu. La FNGIC aura toute possibilité de supprimer le contenu indésirable, si elle l'estime contraire aux présentes, à la Charte de bonne conduite, ou, plus largement, à toute loi ou réglementation applicable.
7. PRESTATIONS DE FORMATION
L'Adhérent aura la possibilité d'assister aux formations organisées par la FNGIC au bénéfice exclusif de ses Adhérents, tant en présentiel qu'en visioconférence. Ces formations sont annoncées sur le Site et dans la newsletter.
L'Adhérent disposant d'un Compte peut acquérir un billet pour assister aux formations proposées disposant de places disponibles en suivant la procédure ci-après.
- Identification : l'Adhérent se connecte à son Compte par l'entrée d'un identifiant et d'un mot de passe. Il sélectionne ensuite la ou les Prestations de formation de son choix, et le billet et l'ajoute à son panier.
- Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. L'Adhérent vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les billet(s) sélectionné(s).
- Après avoir vérifié sa commande et pris connaissance des présentes Conditions Générales, l'Adhérent valide sa commande en effectuant le paiement en ligne en communiquant ses coordonnées bancaires constitué des numéros et date de validité de la carte, et en effectuant un clic définitif. Tout paiement de la commande par le l'Adhérent constitue une acceptation ferme de la commande.
Les tarifs des billets sont affichés sur le Site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, s'entendent toutes taxes comprises et sont frais de gestion inclus. Le prix est également repris dans l'e-mail de confirmation de commande et dans le reçu de paiement. A défaut de disponibilité des billets, la FNGIC s'engage à en informer au plus tôt l'Adhérent, et procédera au remboursement des billets manquants dans un délai maximum de 14 jours après la commande.
Les modalités de règlement et paiement sont les suivantes :
- Pour un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, et MASTERCARD. Les frais de transaction et changes (hors zone Euros) sont à la charge de l'Adhérent.
- L'Adhérent est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
- Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de Stripe.
La commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque choisie. Les coordonnées de la carte de crédit utilisée pour le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La FNGIC n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conserve pas sur ses serveurs.
Dès confirmation par le centre de paiement du paiement de la commande, l'Adhérent reçoit un e-mail de confirmation, avec la facture de sa commande, et ses billets. Pour les évènements accessibles en distanciel, un email lui sera envoyé détaillant les modalités d'accès.
L'Adhérent membre associatif ne disposant pas d'un Compte peut acquérir un billet pour assister aux formations proposées disposant de places disponibles en suivant la procédure ci-après :
- Envoi d'un email à l'adresse contact@fngic.fr indiquant son identification, la date et l'heure de la formation souhaitée ;
- Sous réserve de la disponibilité de billets pour la formation, la FNGIC répond à l'Adhérent en lui confirmant la disponibilité de la place, en lui indiquant le prix à payer pour l'acquisition du billet, en lui communiquant les présentes Conditions Générales, les coordonnées pour un paiement par virement bancaire, et la référence de paiement à indiquer. Une place est alors temporairement réservée pour l'Adhérent pendant un délai de 5 jours ouvrés ;
- A réception du paiement de l'Adhérent dans le délai ci-dessus, la FNGIC lui renvoie une confirmation par email dans un délai de 1 semaine avec le billet et la facture correspondant à son paiement. Si le paiement est reçu après le délai de 5 jours ouvrés, et sous réserve de la disponibilité de place, la même procédure est applicable. En revanche, si le paiement est reçu après le délai de délai de 5 jours ouvrés et qu'aucune place n'est alors disponible, la FNGIC en informe l'Adhérent par email dans un délai de 1 semaine et procède au remboursement de l'Adhérent dans un délai maximal de 14 jours après réception du paiement.
Certains évènements peuvent avoir des conditions particulières, détaillées le cas échéant dans la fiche de l'évènement, et considérées comme étant annexées aux présentes.
L'Adhérent passant commande depuis son Compte est informé, en temps réel, de la disponibilité des billets souhaités. L'achat est limité à un billet par Adhérent et par évènement.
En tout état de cause, la FNGIC sera en droit de limiter ou de refuser toute commande, en cas de motif légitime, notamment s'il existe un litige avec l'Adhérent, ou un incident relatif au paiement d'une commande antérieure et qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions générales. Le cas échéant, la FNGIC en informera l'Adhérent par téléphone ou e-mail.
Tout billet pour un évènement en présentiel est systématiquement contrôlé à l'entrée du site de l'évènement. Chaque billet délivré n'est valable que pour la période et l'évènement indiqués sur celui-ci. Le billet doit être conservé jusqu'à la fin de l'évènement. L'entrée à l'évènement pourra être refusée en cas de présentation d'un billet en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus. Toute sortie de l'évènement est définitive.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction d'un billet est interdite et ne procurerait aucun avantage. Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites pénales. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime, et l'entrée à l'évènement sera refusée à tout porteur d'un billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné. La FNGIC décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d'utilisation de copies à l'insu de l'Adhérent.
Tout billet délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d'annulation par la FNGIC ou de l'organisateur tiers de l'évènement auquel ouvre droit le billet dans les conditions ci-après. Le remboursement est toutefois exclu lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure.
L'Adhérent étant dans l'impossibilité d'assister à un évènement pour lequel il a acheté un billet a néanmoins la faculté de donner son billet à un autre Adhérent.
En cas d'annulation par la FNGIC ou l'organisateur tiers de l'évènement figurant sur le billet, la FNGIC contactera l'Adhérent au plus vite par e-mail pour l'en informer et proposera, si c'est possible, le report de l'évènement concerné à un jour et/ou à une heure différent(s) avec le même billet, ou le remboursement du billet concerné en en précisant les modalités.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Droits de propriété intellectuelle de la FNGIC
Le Site est la propriété de la FNGIC. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site, aux Services, et aux Prestations de formation, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent à la FNGIC ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.
L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie, des droits de propriété intellectuelle de la FNGIC sans son autorisation préalable, sur quelque support que ce soit, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Nonobstant ce qui précède, l'Adhérent bénéficie d'une autorisation d'usage limitée de la mention « adhérent à la FNGIC » accolée au logo de la FNGIC, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.
8.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Adhérent
La mise en ligne du profil de l'Adhérent, sa mention dans l'annuaire, la mise en ligne de visites et plus généralement de Contenus Adhérent sont susceptibles de donner lieu à l'utilisation et l'intégration par FNGIC des Contenus Adhérent sur le Site. En conséquence, l'Adhérent concède à FNGIC, à titre non exclusif et temporaire, les droits nécessaires sur les Contenus Adhérent communiqués à la FNGIC en vue de leur mise en ligne sur le Site, et notamment les droits de publication, reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation, et modification des Contenus Adhérent, dans l'hypothèse où ces derniers seraient protégés par un droit de propriété intellectuelle.
9. GARANTIE ET RESPONSABILITES
9.1 Garanties de l'Adhérent
L'Adhérent est responsable de l'intégrité, l'exactitude et la qualité des Contenus Adhérent mis en ligne sur le Site via son Compte. Il reconnaît que le défaut de sécurité, d'intégrité et/ou de qualité des contenus, données et éléments est susceptible de léser gravement les intérêts de la FNGIC. L'Adhérent garantit la FNGIC à ce titre et l'indemnisera de tout dommage qui pourrait être subi de ce fait.
Il garantit également que les Contenus Adhérent mis en ligne sur le Site via son Compte sont licites et ne violent pas les présentes et la Charte de bonne conduite. L'Adhérent garantit ainsi la FNGIC contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, qui concernerait les données ou les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Adhérent qu'il aura mis en ligne sur le Site, et l'indemnisera de tout dommage qui pourrait être subi de ce fait.
Enfin, l'Adhérent garantit que l'ensemble des Contenus Adhérents mis à en ligne lui sont strictement personnels et ne concernent que son activité à l'exclusion de celles de tiers.
9.2 Garanties de la FNGIC
La FNGIC fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des intervenants fiables et pertinents pour réaliser ses Prestations de formation. Cependant, les informations fournies à l'occasion des Prestations de formation n'engagent que le formateur, le contrôle en échappant à la FNGIC, et sont susceptibles de contenir des interprétations individuelles auxquelles la FNGIC n'adhère pas. Ainsi, les Prestations de formation sont fournies en l'état, et aucune autre garantie que celles expressément consenties dans le cadre du présent Contrat ne saurait être applicable.
Par ailleurs, l'Adhérent est seul responsable de l'utilisation faite des informations, messages ou données de toute nature disponibles via le Site et n'émanant pas directement de la FNGIC, en particulier des contenus des autres Adhérents.
En conséquence, la FNGIC ne saurait être tenue pour responsable des contenus qu'elle n'a pas directement créés ou produit et notamment de leur véracité, de leur pertinence ou de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter. La FNGIC ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
De plus, la FNGIC ne pourra être tenue responsable, envers l'Adhérent, de tous préjudices indirects (et notamment préjudice commercial, perte d'image, coût d'exploitation supplémentaire, perte de clientèle etc.).
En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la responsabilité de la FNGIC venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation dûs par la FNGIC à l'Adhérent, pour toutes causes confondues, sera strictement limitée et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par l'Adhérent en contrepartie de son adhésion, ou le cas échéant, de la réalisation des Services.
L'Adhérent s'engage à utiliser les Services uniquement dans la poursuite de buts légaux. L'Adhérent sera seul responsable de son utilisation des Services, au regard de ses obligations légales et déontologiques, sans que la responsabilité de la FNGIC ne puisse être engagée à ce titre. De même, l'Adhérent est seul responsable des contenus, données et informations qu'il fournit ou met en ligne, et, notamment, devra s'assurer qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation.
Ni l'Adhérent, ni la FNGIC ne seront réputés avoir manqué à leurs obligations, si ce manquement est dû à un cas de force majeure, notamment mais sans limitation en cas de guerre civile ou étrangère, émeute, incendie, dégâts des eaux de toutes natures, accidents, grèves, mouvements sociaux, décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, interruption des voies de communication ou télécommunication, pénurie d'énergie, de matières premières ou de produits finis, ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l'une des parties.
10. CONFIDENTIALITE
Tous les renseignements, informations, et contenus, de quelque nature qu'ils soient, communiqués à l'Adhérent par la FNGIC, sont confidentiels et ne sont communiqués que pour son usage interne. L'Adhérent s'interdit ainsi de les diffuser, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. C'est le cas en particulier, mais sans limitation, des comptes-rendus d'assemblée générale et de réunions, des bilans moraux et financiers de l'association, des barèmes indicatifs de tarification constatée établis par la FNGIC ou encore des échanges d'emails entre la FNGIC et les Adhérents.
De même, la FNGIC s'engage à maintenir une stricte confidentialité de l'ensemble des informations et documents, de quelle que nature que ce soit, économiques, techniques, etc., relatifs à l'Adhérent auxquels elle aurait eu accès, sauf informations se trouvant dans le domaine public (autrement que par une faute de la partie réceptrice).
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La FNGIC est soucieuse de la protection des Données Personnelles des utilisateurs et des Adhérents, et s'engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des Données Personnelles, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de la FNGIC, disponible à l'adresse suivante : https://fngic.fr/fr/rgpd.
12. DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date d'adhésion, pour la durée d'adhésion.
Nonobstant la cessation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, les stipulations destinées à survivre après la résiliation du Contrat demeureront en vigueur.
En cas d'utilisation du Site ou des Services non conforme aux présentes, à la Charte de bonne conduite, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, la FNGIC peut suspendre voire supprimer de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès au Compte de l'Adhérent. La FNGIC peut procéder à cette suspension ou suppression sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont la FNGIC pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu'elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1 Nullité d'une clause
Si l'une quelconque des clauses des présentes s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou autorité compétente, les Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.
Toutefois, dans le cas où la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause affecterait l'équilibre juridique et/ou économique des Conditions Générales, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible lui sera substituée.
13.2 Absence de renonciation
Le fait de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition ou condition quelconque des Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige susceptible de survenir entre FNGIC et l'Adhérent ou l'utilisateur, les parties s'efforceront de le résoudre de manière amiable, sauf en cas d'urgence.
A défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification par l'une des parties d'un différend, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la FNGIC.
CHARTE DE BONNE CONDUITE
Afin de protéger l'intégrité de la communauté des Adhérents et les personnes physiques ayant accès au Site et le cas échéant, aux Contenus Adhérent (ci-après les « Invités »), dès lors qu'elle estime qu'un Adhérent a une conduite inappropriée et/ou nuisible, ou que les règles de diffusion des contributions ne sont pas respectées, la FNGIC se réserve le droit de supprimer le/les contenus, adresser un avertissement à l'Adhérent, suspendre voire supprimer l'accès à son Compte.
Article 1. INFRACTION A LA LOI
L'Adhérent et l'Invité s'engagent à respecter toute loi et réglementation applicable. Tout contenu ou activité mettant en avant, encourageant, proposant ou sollicitant une activité illégale est strictement interdit.
L'Adhérent et Invité s'interdisent de solliciter ou de fournir des services illégaux prohibés par la loi (notamment prostitution, trafic de drogues, trafic d'armes, exécution de contrats illicites, etc.). La FNGIC ne saurait être tenue responsable en cas de sollicitation et/ou de fourniture de tels services.
Article 2. COMPORTEMENT AUTODESTRUCTEUR
Toute activité susceptible de mettre la vie de l'Adhérent ou Invité, et/ou d'un tiers en danger, d'entraîner des blessures physiques et/ou mentales, ou encourager les autres à s'adonner à un comportement de violence physique et/ou mentale est strictement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter, les menaces de suicide, la banalisation, la glorification ou l'encouragement à l'automutilation, les traumatismes physiques ou mentaux intentionnels, l'usage de substances illicites, la consommation illégale ou excessive d'alcool, ou plus généralement toute conduite à risque.
Article 3. VIOLENCE
Toute activité prônant ou banalisant la violence, notamment les violences faites aux femmes et/ou aux personnes vulnérables, ou toute forme de menaces, est strictement interdite.
La FNGIC interdit également notamment tout contenu qui représente, fait l'apologie, encourage ou soutient toute forme d'extrémisme et/ou de terrorisme, crime de guerre, crimes contre l'humanité, et pourra bannir les individus et les actes extrémistes et violents.
Article 4. COMPORTEMENT HAINEUX ET HARCELEMENT
Les comportements haineux et le harcèlement ne sont pas tolérés sur le Site, en ce compris tout contenu ou toute activité qui promeut ou encourage la discrimination, le dénigrement, le harcèlement ou la violence sur la base de caractéristiques liées, notamment, à la race, ethnie, couleur, caste, origine, statut d'immigration, religion, sexe, genre, identité, orientation, handicap, état de santé, etc.
Article 5. PARTAGE NON-AUTORISE D'INFORMATIONS PRIVEES, USURPATION D'IDENTITE ET CONTREFAÇON
L'Adhérent et Invité s'interdisent strictement de partager du contenu pouvant révéler des informations ou Données personnelles privées sur des personnes sans autorisation expresse et préalable (notamment mais sans limitation nom de famille, adresse personnelle, adresse e-mail, photographies, vidéos, etc.). Par ailleurs tout contenu ou toute activité visant à usurper l'identité d'une personne ou entité est interdit.
L'Adhérent et Invité s'interdisent également strictement de partager du contenu pouvant porter atteinte aux droits des tiers. En particulier, est proscrite la publication de tout contenu diffamatoire, injurieux, de nature à porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de tiers, ou plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de tiers.
L'Adhérent et Invité s'interdisent enfin strictement de perpétrer des actes de contrefaçon via le Site et/ou de partager du contenu faisant la promotion, directement ou non, de produits ou services contrefaisants. En particulier, aucun des contenus mis en ligne sur le Site ou fournis à la FNGIC ne doit porter atteinte à des droits d'auteur, marques, brevets, dessins et modèles de tiers, et plus généralement à tout titre ou droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
Article 6. SPAMS ET ACTIVITES MALVEILLANTES
Tout contenu ou toute activité qui empêche, interrompt, ou nuit d'une quelconque manière à l'intégrité du Site, ainsi qu'a l'expérience ou les appareils d'un autre Adhérent ou Invité est interdit. Sont notamment interdits la publication de spams sous quelque forme que ce soit, la diffusion de publicités en dehors des profils publics Adhérents, le phishing, toute escroquerie, la diffusion de programmes malveillants ou virus, la propagation de désinformation, etc.
Article 7. NUDITE, PORNOGRAPHIE ET AUTRE CONTENU A CARACTERE SEXUEL
Sont strictement interdits sur le Site :
la nudité et le contenu ou activités sexuellement explicites, tels que la pornographie, la représentation, description ou publicité d'actes ou rapports sexuels, services sexuels et tout contenu à caractère sexuel explicite ou suggestif, ou relatif à des services sexuels ;
tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, obscène, provocant, ou plus généralement de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la FNGIC ou de tout tiers.
La FNGIC se réserve le droit de signaler tout contenu aux autorités compétentes. Par ailleurs, l'Adhérent ou Invité qui aurait connaissance de la publication d'un tel contenu s'engage à en informer la FNGIC immédiatement en signalant l'Adhérent ou Invité concerné.
En toute hypothèse, sont strictement interdits tous les actes de violence et d'exploitation sexuelle, et notamment tout contenu qui montrerait, favoriserait ou encouragerait les agressions sexuelles de quelque nature qu'elles soient (agressions, attouchements, menaces de partages et revenge-porn, pédocriminalité, etc.).
Article 8. RESPONSABILITE EN TANT QU'HEBERGEUR DE CONTENU
Chaque Adhérent et Invité agit en tant qu'éditeur au sens de l'article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le cas échéant au nom de la personne morale pour le compte de laquelle il agit. En qualité d'éditeur, chaque Adhérent et Invité demeure seul responsable du contenu publié sur le Site, par quelque moyen que ce soit (notamment Contenus Adhérent, Données personnelles, publication d'annonces, messages via le formulaire de contact, etc.).
A ce titre, les Adhérents et Invités sont seuls maîtres de la bonne utilisation du Site. Les Adhérents et Invités reconnaissent et acceptent expressément faire leur affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d'un autre Adhérent ou Invité, relativement au contenu mis en ligne.
Il est rappelé qu'en dehors des Services et contenus créés et fournis par la FNGIC, celle-ci agit uniquement en tant qu'intermédiaire, permettant aux Adhérents et Invités l'accès, la publication et le partage d'informations. La FNGIC a la qualité d'hébergeur des Contenus Adhérent, au sens de l'article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
